qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2002) que la société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU), chargée de l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, a, après déclaration

consorts Y... à la commune d'Aurillac, un jugement du 20 mars 1985 a sursis à statuer pour permettre à la juridiction administrative de se prononcer sur leur contestation de la destination, donnée par déclaration

d'utilité publique l'acquisition d'un terrain appartenant à M.

Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que, sur la base d'une déclaration

D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE

En l'espèce, les parcelles litigieuses ont été acquises par L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, personne publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d'Utilité Publique en vue

souterraines dit "grotte Chauvet", contenant des vestiges préhistoriques, l'Etat a mis en oeuvre une procédure d'expropriation des terrains situés au dessus de cette grotte ; que l'enquête préalable à la déclaration

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015 et l'ordonnance d'expropriation le 2 mai 2016.

souterraines dit "grotte Chauvet", contenant des vestiges préhistoriques, l'Etat a mis en oeuvre une procédure d'expropriation des terrains situés au-dessus de cette grotte ; que l'enquête préalable à la déclaration

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Déclaration d'utilité publique.

TEMPORAIREMENT UN TERRAIN SOIT POUR EN EXTRAIRE OU RAMASSER DES MATERIAUX SOIT POUR Y FOUILLER OU Y FAIRE DES DEPOTS DE TERRE SOIT POUR TOUT AUTRE OBJET RELATIF A L'EXECUTION DE PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS

d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble lui appartenant, situé 10, boulevard des Italiens à Marseille, qui avait été déclaré insalubre, et déclaration de cessibilité.

1997, les parcelles expropriées ont été cédées par la commune expropriante à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (la communauté d'agglomération) ; que la déclaration d'utilité publique et

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux arrêtés en date du 17 mai 1985 et du 14 juin 1985 le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique l'opération de lotissement pour laquelle

parcelle AV 592 a été expropriée au profit de la RATP qui a versé une indemnité aux consorts Y..., désignés comme propriétaires de cette parcelle sur la matrice cadastrale ; qu'à l'occasion de la déclaration

Direction nationale des interventions domaniales (DNID) en qualité d'administratrice provisoire, sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration

CETAT24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

d'utilité publique; que le juge de l'expropriation de La Réunion a rendu, le 11 décembre 1968, une ordonnance, déclarant expropriée la parcelle 5B, comme appartenant à M.