PAR CES MOTIFS Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et par décision exécutoire

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

avril 2024 ; EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration au greffe du 7 juin 2023, Madame [A] [Y] a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 17 avril 2023 qui, par décision

N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE

Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par décision

à compléter, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la participation à une expertise ordonnée par une décision exécutoire

N° RG 25/01246 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGTM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01246 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGTM NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

N° RG 25/01243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBR NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/01315 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UID4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01315 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UID4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Me Alexandra

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

G : 15/ 01734 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 Septembre 2015, enregistrée sous le no 113/ 0017 APPELANT :

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

N° RG 25/01453 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UINM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01453 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UINM NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nathalie DUPONT-RICARD à la SAS LGMA