octobre 2003, le condamnant pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier ; que Hesley X..., son coprévenu, a, à son tour, interjeté appel le 3 novembre de cette même décision

à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l'expiration du délai de prescription, la décision qui n'a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu ;

l'arrêt, après avoir énoncé que, régulièrement cité le 27 avril 2006, le prévenu n'a pas comparu, bien que l'accusé de réception de la lettre précitée ait été signé le 29 avril 2006, prononce par décision

1] ROSERAIE [Adresse 2] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE [Adresse 3] Sarlat-la-Canéda comparant par Me David LARRAT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

quelle qualité celui-ci a pu prendre la parole et sans que, en tout état de cause, les règles d'intervention des témoins ou de l'avocat du prévenu aient été respectées, la cour d'appel a rendu sa décision

soutiennent les parties civiles, Jean-Claude Z... était parfaitement en droit de limiter son opposition aux dispositions pénales du jugement rendu par défaut ; que les dispositions civiles de cette décision

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.

à l'audience ni n'a fourni d'excuse ; Attendu que, pour statuer par défaut en refusant de faire droit aux réquisitions du ministère public qui soutenait que la cour d'appel devait prononcer par décision

: Rendue sans débat, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute

[C] [Y] [Adresse 2] MARTIN Registre National des Entreprises n° 494 875 909 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[J] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[F] [N] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil

: 2026L00502 DEBITEUR [I] [X] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897515359 - 2021 B 1967 Représentant légal : [R], [Y] [Q] épouse [P], Gérante Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

que Christian X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par lettre adressée par l'avocat de Christian X... et statuer par décision

Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] Représenté par par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier