frappée de tierce opposition et rappelle les conditions légales de la garantie de l'AGS ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la décision qui fait droit à la tierce

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

N° RG 17/08078 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXL SAS [L] [H] [J] C/ Mme [B] [W] divorcée [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision

N° RG 17/08083 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXY SAS [V] [H] [M] C/ Mme [U] [R] épouse [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision

Il ressort toutefois des pièces du dossier de la procédure que la décision de rejet qui leur a été notifiée est en tous points conforme à la minute signée de la décision rendue, qui seule fait foi.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

décision de démissionner et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner

X..., lesquels, en admettant qu'ils aient été de nature à justifier légalement cette décision, étaient des motifs différents de ceux que la décision du directeur départemental avait explicitement retenus

de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ; 2°) d'enjoindre

Article 2 : La délibération du 26 septembre 2006 et la décision du 27 septembre 2006 sont annulées.

de notification des griefs constitue une décision individuelle, elle considère que cette décision n'est pas pour autant susceptible de faire l'objet d'un recours autonome de la décision de la Commission

épouse [O] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me KLEIN Me VAISON DE FONTAUBE Me BRUZZO Décisions

Y... reconnaissait qu'il avait lui-même "pris la décision" d'obtenir la démission de M.

CETAT16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

exigée par la loi, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 / subsidiairement, que la validité de la démission, qui s'apprécie au jour où le salarié exprime cette décision, ne saurait être