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182 710 résultats pour « dates distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100003

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

au cessionnaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que dès lors que chacune des promesses de vente avait été conclue à des dates

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b40f

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

[J], s'est retiré pour délibérer immédiatement sur la procédure ; qu'en effet, dès lors que le jugement a été rendu immédiatement après les débats, et non à une date distincte, il n'y avait pas lieu pour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029926621

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant, d'autre part, que l'article 1er du jugement du 13 mars 2003 fixe le départ des intérêts à deux dates distinctes pour les deux parties du montant de la condamnation et fixe leurs premières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10111

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

que le président indique ; qu'en application de l'article R. 1454-25 du code du travail, « A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dd0279fffe8433ac87

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sarthe une déclaration de maladie professionnelle mentionnant “tendinopathie gauche de la coiffe des rotateurs”, maladie relevant du tableau n° 57, ainsi qu’un certificat médical initial retenant une date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Polynésie française, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304553_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

bordereau des titres aurait été signé, ni que le signataire du bordereau des titres disposait d'une délégation de signature régulière ; - le titre est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été émis à la date

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e06c25a97f0381f5174

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L'ordonnance de clôture est en date du 18 novembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60136304b6a782af7b7ef972

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de première constatation médicale de la maladie, peut-être distincte de celle du certificat médical initial, et doit être fixée à la date retenue par l'organisme social après avis du médecin-conseil,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ed74ef9f00086f6658

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

du 19 mai 2015 et du 19 mai 2016 et ainsi se prononcer sur l'existence d'une seule et même rechute en dépit de leurs dates distinctes, dire s'il existe un lien direct et certain entre la rechute déclarée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300671

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Et de la provision suffisante pour couvrir les frais... » ; qu'au chapitre distinct intitulé « cession et substitution », il est stipulé que : « Le bénéficiaire pourra user de la présente promesse, soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd632

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200311

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L... de nationalité polonaise ; le fait que le procès-verbal ait été établi à une date distincte est sans incidence.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402465_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Dès lors, la seule erreur de date et de libellé ne révèle pas, à elle seule, un défaut d'examen de la situation de M. A.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5a14ec5f96a7da0988

Appel

15 février 2011

15 février 2011

[O] [F] et la société Docteur [O] [F] font valoir que dans le corps principal de l'assignation sont distingués clairement d'une part les propos poursuivis sous la qualification de diffamation et d'autre

Source officielle
TJ

Pôle social

6986179ccdc6046d4737d8ce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Parallèlement et concomitamment, Monsieur [D] a adressé à la [11], quatre autres demandes distinctes de reconnaissance de maladie professionnelle : - une demande en date du 10 février 2023 ayant donné

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306143_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

, non traduit, mentionnant un patronyme différent de celui du requérant et, au surplus, deux dates distinctes, de sorte que celui-ci doit être regardé comme dépourvu de valeur probante.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69d5ec48cdc6046d477bdf96

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00244) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63de05cea0abfb05de4ff073

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

rhizomes de bambou, y compris sur le terrain de Monsieur et Madame [K] à charge pour eux de laisser venir sur leur propriété, aux côtés d'un tiers, professionnel ou non, et après avoir proposé trois dates

Source officielle