AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100003
5 janvier 2012
5 janvier 2012
au cessionnaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que dès lors que chacune des promesses de vente avait été conclue à des dates
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Pôle 6 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b40f
6 mai 2015
6 mai 2015
[J], s'est retiré pour délibérer immédiatement sur la procédure ; qu'en effet, dès lors que le jugement a été rendu immédiatement après les débats, et non à une date distincte, il n'y avait pas lieu pour
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