Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la date de notification de l'avis des sommes à payer n'est pas établie et que ce dernier ne mentionne pas les voies et délais de recours ;

Y... le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que l'arrêt du 10 décembre 1990 a ordonné une mesure d'instruction ayant pour objet de vérifier la réalité et la date de la notification

2021, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de payer une certaine somme au titre des redevances impayées sous peine de résiliation du contrat un mois après la date

l'absence de réponse à celle-ci, saisi le tribunal pour obtenir la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce redressement en soutenant que le délai de prescription abrégée était expiré à la date

de saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 5 janvier 2022 pour les sommes à caractère salarial et à compter de la date de notification du présent jugement pour les autres sommes, les intérêts

résident de dix ans ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel ou un titre de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la date

[L] [M] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n'est pas établie au dossier.

suivant la cession de l'entreprise ; que ce n'est que le contrôle fiscal de 1996 qui a mis en évidence la surestimation du loyer ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé qu'à la date

; que les extraits K-bis produits ne permettent pas d'établir que la société reprise par la société MBF Aluminium avait été liquidée de manière définitive à la date de notification ; que, par ailleurs

O... n'ayant pas constitué avocat à la date de notification des conclusions de M. V..., le 12 mai 2017, il appartenait à M.

qualité d'opérateur, a été déclaré inapte définitif à tout emploi à la RATP le 18 janvier 2007 et mis à la retraite d'office par voie de réforme le 25 janvier 2007, cette mesure ayant pris effet à la date

; que les extraits K-bis produits ne permettent pas d'établir que la société Manzoni Bouchot Fonderie reprise par la société MBF Aluminium avait été liquidée de manière définitive à la date de notification

suite à l'entretien préalable en date du 13 mars dernier, je suis au regret, par la présente, de vous notifier votre licenciement ; en effet, aux termes de la fiche d'aptitude établie par le docteur Z

en la forme ordinaire à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement ; que si le siège social de la société est à Vaulx-Milieu, cette société disposait à la date de notification d'un

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicolas X..., mis en examen le 21 octobre 1998, pour subornation de témoin, et placé sous mandat de dépôt à cette date

l'application de la norme AFNOR P 03.001, la SCI ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, qu'elle ne justifie pas de la date

MINUTE N° 26/324 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

X... par un huissier de justice qui a émis, le 4 novembre 2016, un acte de notification à destination de l'autorité espagnole, requise conformément au règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et