Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date

Article Annexe II

—

le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code du tourisme

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux

Article 2

—

Les informations saisies sont : - le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au

Article 67

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non susceptible d'exécution provisoire ; la mention de cette date est faite à la diligence du requérant, lorsque le jugement est passé en force de chose jugée.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

Article D144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Article 30

—

(Abrogé) III. - L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant

Article ANNEXE, art. 30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.

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