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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Chambre 3-4
653b553d08c361831812f53f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'après que l'appelante et l'intimée aient conclu respectivement le 16 avril 2020 et le 8 juin 2020, aucune diligence n'a été accomplie par les parties pendant les deux années qui ont suivi cette dernière date
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Sur la reprise des stocks, La société URGO soutient que les sociétés TIM et TIM MARTINIQUE n'ont pas dans leur stock résiduel de produits ayant une date de péremption éloignée d'au moins 18 mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107607_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Si la commune de Loisieux fait valoir en défense que des travaux de raccordement au réseau d'eau potable et aux réseaux d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ont été réalisés avant la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont fait état, au point 8 du jugement attaqué, de la mention erronée, dans l’acte en litige, d’une date de péremption au 20 août
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303231_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, la société " Rungis Production " indique qu'elle serait dans l'obligation de détruire tout ou partie de ses stocks dans la mesure où les dates
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
Arrêté du 20 janvier 1995. - exposé à la vente des produits, en l'espèce douze canettes, trois poules et quinze brochettes, sans avoir conservé, durant ce temps, les informations relatives aux dates de
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44447
22 avril 1980
22 avril 1980
DANS L'ACTE DE SUBROGATION, QUE LES INSCRIPTIONS "AVAIENT ETE PRISES AVEC EFFET JUSQU'AU 9 FEVRIER 1975" , ENONCENT QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT RENVOYE LE DOSSIER A LA SOCIETE ERCA DEUX MOIS AVANT LA DATE
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b3
23 février 1994
23 février 1994
X... avait le devoir de contrôler la limite de vente des marchandises entreposées dans le magasin, ce qui impliquait qu'il avait mis en vente des produits ayant dépassé la date limite ; que par contre
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be2b
3 septembre 1986
3 septembre 1986
Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 500 francs chacune pour infractions à la législation sur
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
J'atteste et je confirme que [U] [P] travaillait au rayon boucherie et devait le matin s'occuper de faire les dates de péremption.
Source officiellesoc
61372314cd58014677405285
17 juin 1998
17 juin 1998
(CNIMU) en qualité de charcutier pour travailler au supermarché Stock; qu'il a été sanctionné par deux avertissements, le premier le 27 janvier 1994 pour avoir laissé en vente des produits dont la date
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14e7
8 novembre 1989
8 novembre 1989
d'appel a constaté que Mme Y... organisait la vente "en proposant jounellement les quantités à commander, contrôlait les produits livrés, assurait la mise en rayon et l'étiquetage du prix, surveillait les dates
Source officiellesoc
61372306cd580146774047d1
17 février 1998
17 février 1998
pour des faits analogues, reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'à tout le moins, il avait entreposé dans la chambre froide des produits périmés et qu'il offrait à la vente des produits dont la date
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d34
7 mai 1998
7 mai 1998
X... n'a pas commis de faute en mettant en vente des plats de dinde-tagliatelles dont la date de péremption était dépassée de près d'un mois, retient que ces plats lui avaient été expédiés d'office par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853
11 septembre 2012
11 septembre 2012
par le constat d'huissier du 26 mai 2005, dressé sur requête de la société Dow France, supportait une étiquette qui, d'une part, comportait le nom de la société Dabtech, d'autre part, indiquait, comme date
Source officielleChambre 4-4
680b1f924d571f8833669206
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'ensuit qu'à partir de cette date, la péremption ne court plus à l'encontre ni de M.[E] ni de la société 3M France venant aux droits de la société Capital Safety Group Emea.
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
reçu plusieurs courriers de clients manifestant leur mécontentement en raison d'un manque de réapprovisionnement, d'une absence de nettoyage des machines ou de la présence de produits indiquant une date
Source officielleciv3
à l'arrêt de constater la prescription de l'action intentéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300373
4 avril 2013
4 avril 2013
X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'il avait violé par dissimulation ses obligations contractuelles en encastrant les meubles de cuisine en dissimulant ainsi la date de péremption des tuyaux
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43924
11 mars 1987
11 mars 1987
été colloquée à titre hypothécaire sur le fondement de l'article 656 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la collocation accordée à l'UCB lui fait prendre rang à la date
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f735b
8 octobre 1992
8 octobre 1992
l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait fait l'objet de trois avertissements pour fautes disciplinaires, a retenu qu'elle avait omis de mettre en vente des denrées périssables, dont les dates
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