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107 148 résultats pour « date de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100535

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[H], se disant né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Guinée), a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809d2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne la date de naissance de l'appelant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100803

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[K] est né le [Date naissance 2] 2001, de sorte qu'il était majeur le 15 septembre 2020, jour du prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 12 avril 2019 ayant dit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100825

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[C] au motif que la date de naissance figurant sur les taskera est approximative et que la date de naissance exacte n'est pas essentielle pour établir l'identité des afghans, alors que, quand bien même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501060_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la discordance des dates de naissance sur son passeport et son titre de séjour a pour conséquence de l'empêcher de justifier de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC003522405

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

Le 12 août 2004, la caisse de vieillesse (Bağ-Kur) refusa de prendre en compte la date de naissance rectifiée du requérant aux fins du calcul de l’âge de la retraite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505843_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, espèce, sexe, date de naissance, date d’entrée au zoo et provenance ; - l’état des transferts (départs et arrivés) sur les trois dernières années des animaux du zoo avec les mentions suivantes : numéro

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909610

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a fait état de dates de naissance contradictoires tout au long de la procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110729

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

alors qu'il n'était en possession d'aucun élément civil lorsqu'il s'est présenté à Paris e qu'il a affirmé ensuite devant l'IDEA, être né en [...] mais ne pas connaître .se date de naissance (jour et

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PARIS substitué par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 127 ET : DÉFENDEUR : Madame [J] [W] épouse [A] née le [Date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01383

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

De plus une erreur de date de naissance figure sur le relevé d'identité, ce dernier est né le [Date naissance 2] et non le [Date naissance 1].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216259_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A demande au tribunal de modifier, sur son acte de naissance, la date de naissance de sa mère. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00267

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

que l'infraction a été relevée contre une personne se déclarant née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[H] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2625 rendu le 17 avril 2018 par le tribunal civil de la Commune II du district de [Localité 3], établissant qu'il était né le [Date naissance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007821907

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

du travail, la demande d'autorisation présentée par la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS ne comportait pas l'indication de la date de naissance de M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c78

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

QUE SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, IL ETAIT NECESSAIRE ET INDISPENSABLE DE FAIRE CONNAITRE AUX ELECTEURS LA DATE

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb65cdc6046d470d206d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu l'arrêté du préfet de police de [Localité 3] en date du 14 juin 2014 ordonnant la mise en oeuvre de soins psychiatriques en faveur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d161

Appel

12 février 2009

12 février 2009

Lors de l'audience, Twajy X... demande la rectification de son acte de naissance qui ne comporte pas une date de naissance complète, seule l'année y figurant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202486_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

juillet 2022 en enjoignant au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sous le nom de " E C épouse D ", sans la mention " X se disant ", mentionnant sa date

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414343

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de relevé de forclusion et dit n'y avoir lieu à statuer sur la date

Source officielle