CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

263 642 résultats pour « date de la réception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 10 juillet 2025, PRIM'FRUIT met en demeure LE TAMARINIER par lettre recommandée avec AR, réceptionnée le 12 juillet 2025, d'avoir à lui régler la somme de 5 285,07 €.

Source officielle

Page 3 sur 13183

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01280

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

de la date de réception par le destinataire et que cette date est essentielle puisque si elle se situe avant le 17 septembre 2013, la prescription pourrait avoir été acquise avant la plainte avec constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application du second des textes susvisés, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

69d69f7bcdc6046d478ebcb3

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Les travaux ont été réalisés en date du 26 août 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

assigné la société Sos Moteur devant le tribunal de proximité de Sannois afin de : - condamner la société Sos Moteur à lui verser la somme de 2 814 euros avec intérêt légal à compter du 21 juin 2023 date

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749383

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

de départ de la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci est fixée à la date de la réception définitive ; qu'en l'espèce la réception définitive

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765044

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

renvoit le cahier des prescriptions spéciales établi pour les marchés de construction de la maison des jeunes et du centre nautique de Menton, le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-660550105 du 12 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453d7

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie légale est la date de la réception définitive ; que la cour d'appel, qui constate que les travaux avaient fait l'objet

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a40342d338c20d504f8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

2725,02 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 13 juillet 2023, selon décompte du 29 août 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3446,94 euros à compter du 18 mars 2023, date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683720

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE SYNDICAT MIXTE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777242

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. (...) ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

litige ; 8°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007691226

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

l'assistance publique à Marseille et la SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION pour les travaux de peinture et la pose d'"enduits garnissants" à l'intérieur des bâtiments du nouvel hôpital de la Timone fixent à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, et, avant dire droit sur le surplus, d'ordonner la réouverture des débats sur le préjudice, et d'inviter les parties

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire avec pour mission de: Se rendre sur les lieux et se faire remettre par les parties tous les documents utiles à l’exécution de sa mesure,De faire toutes constatations utiles concernant la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2019, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300529

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

un courrier du 10 octobre 2010 des époux S... ; qu'ils sont donc apparus postérieurement au 30 septembre 2010, date de la réception tacite de la maison 1, et, postérieurement au 30 juin 2010, date de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

coût de la réparation, et non depuis la date de la réception.

Source officielle