AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 10 juillet 2025, PRIM'FRUIT met en demeure LE TAMARINIER par lettre recommandée avec AR, réceptionnée le 12 juillet 2025, d'avoir à lui régler la somme de 5 285,07 €.
Source officiellePage 3 sur 13183
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01280
25 juin 2019
25 juin 2019
de la date de réception par le destinataire et que cette date est essentielle puisque si elle se situe avant le 17 septembre 2013, la prescription pourrait avoir été acquise avant la plainte avec constitution
Source officielle