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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dc7a
4 mars 1970
4 mars 1970
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308921_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient qu'il n'était plus propriétaire du navire en cause à la date de l'infraction reprochée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00262
2 mars 2016
2 mars 2016
[N] était en possession du véhicule à la date de l'infraction, le procès-verbal de prise en charge du véhicule signé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00263
2 mars 2016
2 mars 2016
[Y] était en possession du véhicule à la date de l'infraction, le procès-verbal de prise en charge du véhicule signé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200963
11 juin 2015
11 juin 2015
doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et, lorsque des poursuites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510474_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois,
Source officiellecr
613725fecd5801467742222f
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1999, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 1 400 francs d'amende ; Vu le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311964_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient qu'elle n'était plus propriétaire du navire en cause au 23 août 2023, date de l'infraction reprochée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f68d
10 avril 1996
10 avril 1996
du 23 juin 1995, qui, pour viol et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127959_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
depuis plus de deux ans depuis le 13 novembre 2018, date où l'infraction du 23 octobre 2018 est devenue définitive.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201218
3 juillet 2014
3 juillet 2014
statuer au fond sur la liquidation de l'indemnisation sollicitée, alors, selon le moyen, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00265
2 mars 2016
2 mars 2016
[X] était en possession du véhicule à la date de l'infraction, le procès-verbal de livraison du véhicule signé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00264
2 mars 2016
2 mars 2016
[Q] était en possession du véhicule à la date de l'infraction, la fiche de transfert du véhicule signée par M. [Q] le 31 août 2011, ainsi que la fiche de restitution du véhicule signée par M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300192_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal constatant une infraction au code de la route commise le 31 mai 2022 qui a entrainé le retrait de trois points de son permis de conduire ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05824
13 octobre 2010
13 octobre 2010
représentant légal de la société Cars Y..., il ne pouvait pas être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement attaqué retient qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506205_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il soutient que : - la créance est infondée dès lors qu'il n'est pas responsable du dépôt sauvage, compte tenue de son absence de la commune à la date des faits et qu'il avait prêté son véhicule à un
Source officiellecr
61372536cd5801467741be41
10 mai 1989
10 mai 1989
victime par leurs enfants mineurs que s'ils exercent leur droit de garde sur ceux-ci cohabitant avec eux ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui constate que le mineur n'habitait pas avec ses parents à la date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01444
10 septembre 2019
10 septembre 2019
T..., contre le jugement du tribunal de police d'ANGERS, en date du 5 octobre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officiellecr
61372564cd5801467741d528
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5ce
12 avril 1995
12 avril 1995
Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE en date du 18 mars 1994 qui, pour meurtre concomitant à un autre meurtre, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation
Source officiellePage 3 sur 8825