DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F181 Procédure 2026RJ0039 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société A RYTHME ETHIQUE [Adresse 1] Date

principal et que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par celui-ci ; que, dans ces conditions, la banque ne peut obtenir des cautions paiement des intérêts de retard postérieurs à la date

réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois entraîne une présomption irréfragable de renonciation à la poursuite du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, le bail en vigueur à la date

VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes de ses représentants légaux, Messieurs [T] [N] et [K] [I] Date

de la licitation mais de la date d'ouverture de la succession dont dépend ce bien. 5.

confiés à l'assuré, il en va différemment lorsque l'assureur, comme il en a la possibilité, a inclus dans la police une clause prévoyant que la date d'ouverture de chantier est celle de la déclaration

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Pensions de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits. | 48-02-01-06 PENSIONS -

laquelle la banque pouvait prétendre ; Attendu que pour évaluer, au vu d'un relevé de compte dressé le 31 décembre 1992, la créance dont la banque était fondée à se prévaloir depuis le 31 janvier 1992, date

de liquidation prévue au présent article ; qu'en fixant la date d'ouverture du droit à pension de M.

chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date

gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu'à la date

construction de maison individuelle sans fourniture du plan avec la société Baxter & Partners, celle-ci s'engageant à fournir une attestation de livraison à prix et délai convenus au plus tard à la date

TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date

AXA FRANCE IARD à la date d’ouverture de chantier mais qu’elle a changé d’assureur à compter du 01 janvier 2024 au profit de la SMABTP.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au gibier d’eau : 2.

Y..., entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle stipulant une durée d'exécution de dix mois à compter de la date d'ouverture du chantier intervenue le 20 juin 1993 ; que la Compagnie

architecture asta et à la société SASU exesta de communiquer aux demandeurs les attestations d’assurance obligatoire au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances, couvrant leurs activités à la date

propre décision, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'étendue du droit des intéressés au bénéfice de cette prestation, dans leur rédaction en vigueur à la date