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24 539 résultats pour « date d'exigibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100565

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque ont convenu de proroger la date d'exigibilité de la 2e échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux de l'intérêt conventionnel à 10,878

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200494

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Condamner le GAEC du Moulin au paiement de la somme principale de 6.164,86 euros TTC à titre de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056096

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

qu'il résulte de ces dispositions que les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire les conditions d'exonération requises à la date

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f34

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

nouvelle se soit reconnue comme nouveau débiteur envers la banque de l'obligation contractée par la société Arverne automobiles et que la banque, dans la mise en demeure adressée à la caution, visait la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100747

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque sont convenus de proroger la date d'exigibilité de la seconde échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux d'intérêt conventionnel

Source officielle
CC

civ3

613723b2cd5801467740d076

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'échéance de mensualités, soit à la date d'exigibilité du solde restant dû, prévues au contrat ; que le 12 avril 1988, les époux X... ont assigné Mme A... aux fins de faire juger que, sous réserve d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00461

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633227

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle", ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e4

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Y... faisait valoir, dans ses dernières écritures, que la déclaration de créance de l'URSSAF portait sur une créance dont la date d'exigibilité se situait au cours du premier trimestre 1993, postérieure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01121

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de la caution au report de la date d'exigibilité de l'obligation principale ; qu'en jugeant que l'action de la banque à l'encontre de la caution se prescrivait à compter du 21 avril 1995, date initialement

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société Total Direct Energie réplique que la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date d'exigibilité, c'est à dire de la date d'échéance figurant sur la facture établie le 23 mai 2013

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'exigibilité de la facture à savoir le 30 septembre 2024, jusqu'à la date de règlement de l'intégralité des sommes dues.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200325

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200806

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

d'exigibilité de la créance, peu important que la date limite de paiement ait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date limite d'exigibilité était celle qui résultait des dispositions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00810

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

aux intérêts conventionnels ramenés au taux légal dus sur ces dividendes au 31 octobre 2008, le montant des intérêts au taux légal sur chacune des échéances du plan demeurées impayées à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200070

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00973

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

d'exigibilité ; que s'agissant d'une facture, la date d'exigibilité est la date de son établissement ; qu'en retenant que la facture du 14 mai 2009 n'était exigible qu'après 14 jours compte tenu de la

Source officielle