AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100565
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque ont convenu de proroger la date d'exigibilité de la 2e échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux de l'intérêt conventionnel à 10,878
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200494
31 mars 2016
31 mars 2016
l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date
Source officielle