Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la valeur des parts sociales de la SARL Vedex sera fixée au 15 mars 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la date d'évaluation des parts sociales appartenant

titre compensatoire à compter du 1er juin 1993, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; qu'en retenant comme date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH 32000 , représenté par son directeur en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date

de l'accident et la date d'évaluation du préjudice, en fonction de la hausse du coût de la vie enregistrée entre ces deux dates ; qu'en se bornant, pour tenir compte de l'érosion monétaire entre le jour

PAR LE TRIBUNAL AU JOUR DU SINISTRE, SOIT EFFECTUE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'EN PREMIER LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L 'EXPERT A PRIS EN COMPTE,

[F] en retenant comme date d'évaluation celle de la révocation de ce dernier, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il

STYLE, CONTREDITE PAR UNE CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES ; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE N'A POUR BUT DANS LE CONTRAT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES EPOUX ET EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE

travail mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Préjudice matériel - Date à laquelle l'ampleur des dommages a pu être appréciée. | 67-02

. | 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE

L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE

Selon une jurisprudence constante, l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation ou dans la soumission indue de l'expert à des méthodes d'évaluation limitant

qu'à compter de la rencontre des volontés entre les deux parties ; que la cour d'appel qui s'est contentée de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la date

1933, par lequel celle-ci a été gratifiée de la nu-propriété d'un domaine dit "Mas Xatard" et lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date

A... ne sont pas fondés à demander l'actualisation de cette somme, qui a été déterminée en appliquant les clauses de révision du marché aux dates auxquelles les études en cause ont été effectuées ; Sur

La mission a évolué en cours d'expertise, avec obligation de rechercher plusieurs dates d'évaluation.

Z..., tout en retenant les sommes déterminées par le procès-verbal du 30 septembre 1992 pour plusieurs postes d'actif et en fixant à cette date l'évaluation par expert d'un immeuble dépendant de la succession

allouée par la précédente décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnisation allouée à la veuve de la victime à compter de la date