AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000039429998
23 octobre 2019
23 octobre 2019
UN AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08/12/15 FRAIS DE SANTE
Source officiellePage 3 sur 51632
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039
13 octobre 2011
13 octobre 2011
des dispositions conventionnelles substituant un nouveau système de rémunération à l'ancien doit être effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant ; que
Source officielle