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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000039429998

—

23 octobre 2019

23 octobre 2019

UN AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08/12/15 FRAIS DE SANTE

Source officielle
CC

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

des dispositions conventionnelles substituant un nouveau système de rémunération à l'ancien doit être effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant ; que

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000032426586

—

—

—

Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625497

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu ... s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00757

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif au regard de l'article 7 de l'avenant du 25 mars 2002 qui prévoit que « les personnels en place à la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603288c92a1d73bc65be9922

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du présent règlement pour que l'intéressé puisse être soumis à la législation de cet État membre dès la date d'application du présent règlement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200389

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

concernant les majorations, indiquent leurs montants, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul de ces majorations, et la date

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd991

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

423-16 du Code du travail, modifiées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, concernant la durée du mandat s'appliquent aux délégués du personnel dont l'élection est intervenue à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a91

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'accord au 1er janvier 1995 ne doit entraîner aucune diminution, pour chaque salarié, du niveau moyen mensuel de ses rémunérations effectives constatées dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742600a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

compter du 1er mars 1987, lors de la mise en place d'une nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la Fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300882

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

loyer de 900 ¿ hors taxes et hors charges, aux clauses et conditions de l'ancien bail ; AUX MOTIFS QUE l'échange des courriers des 14 et 28 octobre 2008 marquait l'accord des parties sur le prix et sa date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

l'Institut de France d'une somme de 42 000 F assortie d'intérêts à raison du paiement d'une indemnité pour sujétions spéciales au profit de Mme A... au-delà de la date d'application de cette indemnité

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3c9

Cassation

15 février 1971

15 février 1971

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00685

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe du présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02133

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca69cb8dca058e3e7bd4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines Cuisiniers : 50 heures ; Autres salariés : Effectif Année d'application À la date d'application 1 2 Entreprise de plus

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973314

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

l'article 8 du décret précité du 27 mars 1973, aux termes desquelles "les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00742

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

somme au Crédit coopératif, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des conditions tarifaires applicables à un compte bancaire doit être communiquée par écrit au client trois mois avant la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01253

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

de carrière dans la nouvelle grille ; qu'il en résulte que le cadre conserve, à la date d'application de l'avenant le 1er mai 2001, son ancienneté dans l'échelon de l'ancien classement si elle lui permet

Source officielle