décembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date

A ACQUIS, PAR VOIE DE DONATION, DEUX PARCELLES DE TERRAIN EN NATURE DE JARDINAGE SISES DANS LA COMMUNE DE BOURSIES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ACTE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA DATE DE

d'approvisionnement du Sud-Ouest (société SCASO) ; que celle-ci, qui prétendait s'être valablement libérée de sa dette entre les mains du cédant, a notamment invoqué le défaut d'intelligibilité et de date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

décembre 1994, d'une maison d'habitation sise à Canteleu n'a pas acquis date certaine avant le 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien que la requérante produise l'avis de mise en recouvrement de la taxe d'habitation

certaine en l'absence de justificatif quant à sa date d'envoi, que M.

contester le défaut de pouvoir de la personne physique préposée de la personne morale déclarante et à exiger de celle-ci avant l'expiration de tout délai de forclusion qu'elle produise un pouvoir ayant date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

Thierry X... les 8 décembre 2004, 29 septembre 2005, 18 janvier 2006 et 22 octobre 2010, mais dont aucune n'a date certaine, faute d'avoir été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ;

et obtenir sa condamantion au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour dire le bail inopposable au Crédit lyonnais et accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le bail a acquis date

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté

pas date certaine, sa notification est nulle et les délais fixés pour la déclaration des créances n'ont pas couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE"

antérieurement au dépôt de modèle de la société Polyrey qui se trouvait ainsi antériorisé, la cour d'appel, qui s'est bornée à exclure les documents produits à titre d'antériorité comme n'ayant pas date

principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984, faute d'enregistrement et par conséquent de date

En second lieu, constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion

conforme constituait des irrégularités affectant également la validité de ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 3 / que lorsqu'une déclaration de créance a acquis date

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date