reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

Le 26   juillet 2019, le juge d’instruction rendit une ordonnance rejetant une demande d’actes d’instruction complémentaires présentée par les requérants, notamment aux fins de reconstitution des

de la menace" ; que, selon ce texte et selon une jurisprudence constante et établie de longue date avant même la publication du code pénal de 1992, il doit être démontré que le prévenu courait un danger

règles d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Aumont-en-Halatte, de sorte qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

publique; "aux motifs repris des premiers juges que "les prévenus font enfin valoir qu'ils ont agi conformément à l'article 122-7 du Code pénal", mais que "leur action ne visait pas à sauvegarder d'un danger

grave et imminent, alors, d'une part, que la procédure pour danger grave et imminent ouverte aux membres du CHSCT suppose qu'il existe un danger actuel né des conditions de travail imposées par l'employeur

éléments du dossier, particulièrement succinct, ni les déclarations recueillies à l'audience ne permettent de retenir que l'occupation de l'aire exposerait ses occupants ou d'autres personnes à un danger

relevant que ce rapport préconisait un placement à la DDASS, la Cour a dénaturé ce document privant ainsi sa décision de motifs ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne, qui face à un danger

par motifs propres et adoptés, relève que, l'enquête ayant démontré que les chiens de chasse n'ayant pas attaqué les ânes appartenant au prévenu, ces derniers ne s'étaient trouvés à aucun moment en danger

n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger

que le maintien de la mesure contestée contribue à l'équilibre de la situation de Madame X..., voire même à une évolution favorable de sa maladie », motifs radicalement impropres à caractériser un danger

nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la personne concernée représente un danger

qui ne constitue qu'une personne humaine en devenir ", et qu'en conséquence, " une interruption volontaire de grossesse autorisée par la loi qui définit les intérêts supérieurs ne peut constituer le danger

Christophe Y... des fins de la poursuite ; " alors que, premièrement, le fait justificatif de la légitime défense suppose que la personne qui s'en prévaut ait été en présence, à l'instant où elle a commis l'acte

alors, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'Evelyne X..., si la résistance du mineur n'était pas justifiée par une situation de danger

premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger

justificatif de l'état de nécessité, invoqué par une personne en état d'évasion, sans rechercher si la situation particulière invoquée par le prévenu ne permettait pas de conclure à l'existence d'un danger

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122-7 et 227-5 du Code pénal ; "alors, de troisième part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger