lorsque le contrat de mission, conclu pour une durée déterminée, a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de la famille a engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement

de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits ; et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée

ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée

[X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société Cent Façons en qualité de mécanicienne à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, que cette dernière n'apporte pas

Z... tendant à déterminer la limite séparative des parcelles 192 et 194 et de conclusions de Mme X... aux fins de revendiquer la propriété même de la parcelle 194, s'est abstenue de rechercher si cette

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine

durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat

décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire abusive la rupture anticipée du troisième contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à durée déterminée, quand elles faisaient au contraire du contrat à durée déterminée d'usage la norme

[K], étaient des contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) régis à ce titre par des dispositions spécifiques du code du travail et dérogatoires du droit commun des contrats à durée déterminée