Ellul, conseiller, Mme Llaurens, conseiller, " tous trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191

Skop avait été désigné par l'assemblée générale de la Cour ou était le conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, n'établissent pas que le remplacement dudit président a été assuré

par l'assemblée générale de la cour d'appel pour exercer les fonctions de président en cas d'empêchement de ce dernier " ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la décision a été rendue

par l'assemblée générale de la cour d'appel ; que, si le premier président peut, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un deux, lui désigner temporairement un remplaçant, il doit être, notamment, justifié

Baumet, conseiller, " désigné à ces fonctions par assemblée générale de la Cour en date du 25 novembre 1988 " ; " alors que M.

LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE : " DE MONSIEUR BELLAT, CONSEILLER DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR EN DATE DU 15 JUILLET 1976, POUR PRESIDER EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

d'appel de Rouen composé de M. le président Saintes, et de MM. les conseillers Brignaschi et Catenois " magistrats désignés par délibération de l'assemblée générale de cette Cour, en date du 9 décembre

DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT ; QU'EN L'OCCURRENCE MONSIEUR FAESSEL, BIEN QU'AYANT LA QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE, N'AVAIT ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Fidric, siégeant en vertu d'une délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 septembre 1988 ; " alors que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1987 selon lesquelles

COMPREND TROIS CHAMBRES ; " QU'IL RESULTE D'UNE EXPEDITION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 3 JANVIER 1984, QUE M.

par l'assemblée générale de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme

par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 28 juin 1988 ; " alors que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent être désignés par assemblée générale de la cour d'appel

Turquey, conseiller, a été désigné par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans du 10 septembre 1990 pour former la chambre d'accusation ; Attendu qu'en ce qui concerne

président en date du 28 janvier et 20 août 1987 ; "alors que la chambre d'accusation doit être présidée par un président désigné par l'assemblée générale de la Cour, l'année précédant son entrée en

Y... et Mme Manier ont été désignés comme conseillers par assemblée générale de la Cour pour la seule année judiciaire 1989, n'établissent pas la régularité de la composition de la chambre d'accusation

PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION PRECISANT LE MODE DE DESIGNATION

par l'assemblée générale ou à défaut par le conseiller le plus ancien ; que faute d'avoir précisé l'absence de président suppléant désigné par l'assemblée générale les prescriptions relatives au remplacement