procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre des magistrats et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation

la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation

le 20 mai 1994, sans avoir procédé à aucun acte de poursuite ; qu'elle ajoute que "le procureur de la République n'est légalement tenu de présenter requête en désignation de juridiction qu'à compter du

de juridiction d'instruction ou de jugement.

   Le 30 juin 1981, le procureur de la république de Quimper requit la désignation d'une juridiction d'instruction.

, informé des circonstances dans lesquelles était intervenue la cession de la société Jules Zell et de ses filiales, a présenté requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation

et conformément à l'article 687 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars 1989 à la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête en désignation

la juridiction d'instruction ou de jugement.

et conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars 1989 à la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête en désignation

de la juridiction d'instruction compétente ; que ce privilège de juridiction a été étendu par l'article 54 de la loi du 27 juin 1983, aux représentants de l'Etat dans les territoires d'Outre-Mer ; qu'en

dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1990 portant désignation de juridiction, en application de l'article

de juridiction ; que le même jour, postérieurement à cette requête, il a ouvert une information en raison de l'urgence ; que par arrêt du 5 février 1986, la chambre criminelle a désigné le juge d'instruction

Sergeï X... était assisté d'un interprète en langue russe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné

vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

d'une juridiction chargée de l'instruction et du jugement des infractions relevées à l'égard de X... qui avait la qualité d'officier de police judiciaire le 2 avril 1984 ; que les infractions de l'année

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X...

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X...

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE

LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE