Cour de Cassation · cr — 1 avril 1963

LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROBERT), DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ;



 VU LADITE REQUETE ;



 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QUE SUR PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE RENE Y..., ES-QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, LE 6 NOVEMBRE 1962, CONTRE X... (ROBERT), GARAGISTE ET CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ;



ATTENDU QUE X... A ETE ELU EN QUALITE DE MAIRE DE LADITE COMMUNE A LA SUITE DES ELECTIONS DES 13 ET 20 JANVIER 1963 ;



ATTENDU QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (ROBERT), QUOIQU'ELLE SOIT RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, N'EN EST PAS MOINS EXERCEE ACTUELLEMENT CONTRE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;



QU'IL Y A DONC LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ;



 PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, POUR POURSUIVRE L'INFORMATION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON