La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité totale de dépossession lui revenant, alors « que le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer

L'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2022, n° RG 22/00003) fixe les indemnités de dépossession revenant à M.

L'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2022, n° RG 22/00004) fixe les indemnités de dépossession revenant à MM.

L'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2022, n° RG 22/00002) fixe les indemnités de dépossession revenant à M.

L'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2023) fixe les indemnités de dépossession revenant à Mme [R] ainsi qu'à MM.

occupant lui-même son bien à la date de l'ordonnance d'expropriation et ayant accepté une offre de relogement émanant de l'entité expropriante : 1- Lors de l'évaluation des indemnités de dépossession

charge des troubles dépressifs secondaires n'était pas applicable, sans rechercher si Mme X... avait fait l'objet d'une hospitalisation d'au moins quinze jours en maison spécialisée pour soigner la dépression

En 1993, elle a subi une dépression en relation, selon elle, avec des problèmes familiaux.

l'établissement des servitudes conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés relève de la compétence des tribunaux judiciaires, même en l'absence de dépossession

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le trouble possessoire donnant lieu à l'action possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession

Pour retenir que le juge de l'expropriation avait été saisi d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession sur les seuls biens expropriés et n'avait pas statué ultra petita, l'arrêt retient que

L'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2023) fixe les indemnités de dépossession revenant à M.

A compter du 13 mars 2012, Mme [T] a de nouveau été en arrêt de travail pour « dépression et harcèlement professionnel illicite », lequel arrêt a été prolongé à de nombreuses reprises.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1998) de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession

l'impossibilité absolue d'agir pour avoir ignoré l'existence de son droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession

L'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Forge des cyclopes et à Mme [Z] (les expropriées) par suite de l'expropriation

tenu du caractère aléatoire de la vente aux enchères, la fixation du prix exact des oeuvres en cause ne peut être recherchée ; que le préjudice du propriétaire d'un objet détourné résulte de la dépossession

contester l'existence d'un lien de causalité direct et certain du préjudice allégué avec l'expropriation ; que, par suite, en soutenant que "la cause du préjudice... n'est pas... l'opération de dépossession