fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société au titre de l'abus de l'exercice du droit d'agir en justice, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en défense est

faisant courir le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, le dépassement du découvert autorisé, dont l'emprunteur avait parfaitement connaissance, était explicitement envisagé par le contrat ; que le simple

nécessaire à la conservation d'un bien, ils doivent lui tenir compte selon l'équité de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ;

[P] et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ que les officiers de police judiciaire peuvent faire procéder à un rapprochement de l'empreinte génétique d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux communs en biens X... ont, après avoir contracté un emprunt à cet effet,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt (Paris, 30 septembre 2021), selon offre acceptée du 4 août 2014, M.

banque à la somme de 118 978,33 euros au titre de l'emprunt de 136 053 euros, 20 578,04 euros au titre de l'emprunt de 20 000 euros et 54 000 euros au titre de l'emprunt à taux zéro, de renvoyer l'affaire

Faits et procédure 1.

condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat

Faits et procédure 1.

des sommes litigieuses au titre des emprunts remboursables à terme et de l'antériorité du fait générateur des impôts par rapport à la date de cessation des paiements de la société débitrice ; que ces

de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de

G. doit faire face à des remboursements d'emprunts immobiliers qui lui permettent d'acquérir un bien immobilier au détriment de la créancière de la prestation, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 273

au prononcé du divorce, l'emprunt contracté afin d'édification de l'immeuble et avoir seul assumé la dépense des matériaux nécessaires à cette construction ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève

la banque a, le 21 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée par l'emprunteur devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de

Faits et procédure 1.

Par son cinquième moyen, Mme [M] fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme les créances détenues par M.