L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

conduire pour le délit ; "alors, que l'article 322-15 du Code pénal qui prévoit les peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables du délit de destructions, dégradations et détériorations

prévu et réprimé par le Code du travail, ou celle d' "emploi non déclaré", contravention prévue et réprimée par le Code rural ; que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit de "travail

par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale ; que le conseil d'administration de la Caisse a rejeté cette demande en ce qui concerne les actes dispensés par les laboratoires, les orthoptistes

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[V] et [B] en refusant la requalification de l'infraction en blanchiment simple prévu par l'article 324-1 du code pénal au motif que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'un délit distinct malgré

[F] [D] a été mis en examen des chefs de dégradation et détérioration du bien d'autrui commis en réunion et de ce même délit commis au préjudice de l'Assemblée nationale, infractions prévues par les articles

[C] [R] a été mis en examen des chefs de dégradation et détérioration du bien d'autrui commis en réunion et de ce même délit commis au préjudice de l'Assemblée nationale, infractions prévues par les articles

flagrant; qu'il en ressortait qu'une enquête diligentée à la suite d'un tel renseignement ne pouvait que suivre les règles prévues par l'enquête préliminaire édictées par les articles 75 à 78 du Code

; qu'il leur était reproché d'avoir, en 1993 et 1994, mis des salariés à la disposition de plusieurs entreprises hors les cas prévus par l'article L. 128 du Code du travail, alors applicable, régissant

L. 324-9 du Code du travail et 121-3 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-2 du Code pénal,

contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de l'article 415 du Code des douanes,

connexes; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de travail dissimulé se trouvant constitué aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail par le défaut d'accomplissement intentionnel de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L.