Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration.

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 73

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

Article 5

—

Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40 % du poids total du véhicule.

Article 2

—

Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.

Article 388-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article 4

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'accompagnement individualisé du bénéficiaire dans le cadre du programme AGIR.

Article 344 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir

Article 4

—

Le dispositif principal doit agir sur l'ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

Article L600-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 86

Code de l'urbanisme

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Article L412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Code de l'urbanisme

Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

Article R821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code pénitentiaire

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ;

Article 20

—

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par la présente loi, le président de celle-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article 37

—

L'unité de production photovoltaïque respecte les dispositions de la section III du présent arrêté, lorsque l'installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III.

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 73

Code rural (nouveau)

Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction.

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