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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Article D4221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.
Article D5312-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Article 411-115
Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.
Article 16-1
Le service d'appui au pilotage et des ressources définit la politique ministérielle en matière d'égalité professionnelle et de diversité.
Article 2
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Article L3133-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Article L3418-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Article 1
En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :
Article D514-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
Article R523-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
LEGIARTI000041672372
Introduction Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2.
Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
Article D4062-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :
Article R6241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Article 16 ter
Elle définit les orientations ministérielles en matière de politique de recrutement, d'accueil et d'intégration des nouveaux personnels.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Article 322-43
Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Article 323-40
Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Article 151-1.01
La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.
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