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24 314 résultats pour « déduction des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620635

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618154

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612075

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Personnel navigant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611880

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Généalogiste démarcheur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614691

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Ouvriers du bâtiment.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612414

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

supplementaire de 30 % pour frais professionnels prevue, en applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs, representants et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612455

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614334

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614336

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

PROFESSIONNELS REELS EXPOSES PAR LE SIEUR X.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627370

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

professionnels déductibles du revenu imposable de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621182

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION DU MONTANT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609754

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612014

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612874

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621159

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'EST PAS CONTESTABLE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615431

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614472

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

... , chef du secteur de ... de la Compagnie Y... ", des sommes que le requérant avait cru pouvoir en retrancher, et qu'il persiste à prétendre être en droit de soustraire à l'impôt au titre de la déduction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612437

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

des impots pris en application de l'article 83-3. dudit code : "pour la determination des traitements et salaires a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu, les contribuables exercant les professions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611790

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DEMANDE A BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616663

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE DEDUCTION

Source officielle