L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ci-après l'ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission est d'émettre et de rembourser, de gérer et de développer

J... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 (qui prévoit que chaque déclaration doit comporter, outre « la localisation précise de l'hélisurface », « la date et l'heure d'utilisation de

prix de vente devra être intégralement versée par le notaire ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à l'ordre du Crédit agricole, et chaque acquéreur devra s'engager à verser par chèque à l'ordre du

1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement de caution dénommé "commitment", à hauteur de 7 millions

aux enquêteurs en fonction des disponibilités que les salariés ont eux-mêmes préalablement déclarées, pour accorder aux salariés un rappel de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que chaque

de francs à la condition qu'il fournisse une garantie préalable de 50 millions de francs devant servir également de "levier" pour l'octroi du prêt; qu'afin de faciliter la constitution de cette garantie

projet était aisée pour un initié à partir des documents techniques ; les déclarations précises de Z... sur les circonstances et la chronologie des faits de corruption auquel il a lui-même participé,

Par déclaration du 24/07/2024, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

Y... a bien déclaré que c'est par M. Z..., directeur financier de la mairie, M. A..., adjoint du maire et M.

[M] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à étude S.A.S.

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

notification de la décision de prise en charge, sans réponse aux conclusions qui avaient été développées sur ce point ; Mais attendu que, par arrêt rectificatif du 8 octobre 2001, la cour d'appel a déclaré

Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2011, M.

qu'Harry C... avait tiré, sur les comptes de la société Sofamalu dont il était le gérant, le 31 juillet 1991, deux chèques de 10 000 francs et 20 000 francs au profit d'Edouard Chammougon, chèques qui