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LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° W 17-20.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° Z 17-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° X 17-20.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° Y 17-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 20412903 APPELANTE SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 2 7, Esplanade

Par un arrêt rendu le 28 avril 1998, la Cour de cassation cassa l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.