Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension

sur les fins de non-recevoir.

Du X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles

sociaux ; Attendu que pour déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par le Fonds de garantie des victimes d'infractions qui faisait valoir que la demande d'indemnisation échappait aux

sur la demande d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, de rejeter son recours en annulation formé contre la décision de la

L..., agissant tant en son nom personnel que comme président en exercice de la MUTIRAC, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date de saisine étant du 21 décembre 2000

à agir, qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à faire droit à la demande de la DIAC sans répondre à ces conclurions péremptoires faisant état de la fin de non recevoir soulevée par lui ; qu'en

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie

, y compris sur les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du maire, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et

sans audience ; qu'en considérant néanmoins que le bâtonnier avait pu statuer sur les demandes de l'avocat sans avoir tenu d'audience, pour refuser d'annuler sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Par ordonnance du 20 avril 2021, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir et a dit que l'action des acquéreurs

avant la clôture de l'instruction, par tous moyens les mettant à même d'y répondre, le cas échéant, en temps utile, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision

d'arbitrage dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en déclarant irrecevable la requête aux fins d'arbitrage adressé au bâtonnier par Mme [D] le 30 décembre

lui sont faites, y compris sur les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du maire, la cour d'appel a violé les articles

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ni

décembre 2002 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette seconde décision et à la délivrance du certificat de fin de stage alors, selon le moyen : 1 / que par sa décision, l'arrêt attaqué