d’invalidité depuis le 1er avril 2010 et que le cumul d’indemnités journalières et de la pension d’invalidité pour la même infraction n’est pas permis.

justifie pas de ressources suffisantes en vue de bénéficier du regroupement familial sur la période de 12 mois précédant sa demande, il ressort des pièces du dossier qu’il justifie, au regard du montant cumulé

L'article R. 341-17 dispose que la pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculé

doit être suspendue, en tout ou partie, par la [2] lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre,

Il ressort également de la règle de plafonnement issue des dispositions de l'article L. 30 ter du code, que le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité ne peut être

d'invalidité versée par la CPAM était cumulable avec l'allocation de solidarité spécifique qui lui était versée par le Pôle Emploi - juger que la CPAM ne justifie pas que le cumul de la pension d'invalidité

En effet, l'article R. 341-15 dispose : " La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité

A l'audience, l'assurée confirme qu'elle ne remet pas en cause le remboursement de l'indu pour la somme de 425,89 euros mise à sa charge par les premiers juges et correspondant au cumul de la pension d'invalidité

du montant de la pension d'invalidité sont remises en cause par Mme [R].

rappelle que la consolidation s'entend d'une situation dans laquelle aucune évolution des lésions n'est envisagée si bien que celles-ci présentent un caractère stable et définitif et fait valoir que le cumul

Il développe une critique d’un indu de pension d’invalidité et d’allocation supplémentaire d’invalidité notifié par le directeur de la MSA [Localité 5] le 6 novembre 2020, et fait état de recours pendants

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

Elle indique qu'après son licenciement, elle a bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle et que l'allocation versée à ce titre se cumule avec la pension d'invalidité.

La pension doit être suspendue, en tout ou en partie par la [7] lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité et des salaires ou des gains de l’intéressé excède, pendant deux

Elle indique que les ressources perçues par l'intéressée sont additionnées à sa pension d'invalidité de base afin de vérifier si le total dépasse le salaire de comparaison.

l'assurance des accidents du travail, comme toute juridiction, doit en toutes circonstances faire observer et observer elle-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du cumul

Le 6 mai 2023, la [5] notifiait à Monsieur [X] un refus de versement d’indemnités journalières, au motif que ces prestations ne peuvent se cumuler avec la pension d’invalidité versée au titre de l’activité

de la pension d'invalidité avec la pension de retraite au titre du maintien d'activité professionnelle ; qu'en 2021, ayant démissionné de cet emploi, elle ne pouvait plus bénéficier du cumul ; que la