Par trois ordonnances du 10 décembre 2007, le juge commissaire a rejeté les deux premières créances comme non fondées et dit que la troisième était une créance postérieure à l'ouverture de la procédure

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique

des crédits consentis par un établissement financier constitue un préjudice personnel propre au débiteur et non le préjudice collectif de l'ensemble des créanciers ; qu'en l'espèce la société poursuivait

Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III à l'instance les opposant à la banque alors, selon le moyen, que conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21484)

[S] font le même grief à l'arrêt, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

de permettre à ces derniers d'obtenir le paiement de leur créance de la part du tiers bénéficiaire de l'acte ; qu'en jugeant que les créanciers étaient fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances

de prétendues malfaçons génératrices de moins values pour elle que, par l'ordonnance susvisée, le juge commissaire saisi a rejeté ladite créance, l'estimant non fondée ; qu'en cause d'appel, la Sté LUDWIG

de prétendues malfaçons génératrices de moins values pour elle que, par l'ordonnance susvisée, le juge commissaire saisi a rejeté ladite créance, l'estimant non fondée ; qu'en cause d'appel, la Sté LUDWIG

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

X... affirmant que le CIC et les autres banques ne justifiaient d'aucune déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective de la société ITT non plus a fortiori de leur qualité de créanciers

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et

sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais aussi sur la créance elle-même, le créancier qui n'a pas répondu

s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai

a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de