X... d'assurer la couverture exigée par les textes, la société a procédé, le 18 septembre 1998, à la liquidation des positions de son client ; que M.

son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas, moyennant une prime peu élevée, et qu'elle avait "accepté ce risque de couverture

du syndic ; qu'elle a affirmé que chaque propriétaire avait été payé des sommes versées, ce que confirme la partie civile ; que ces faits qui s'analysent éventuellement comme des escroqueries, sont couverts

Y... incluant notamment les travaux de couverture ; que dès le dépôt du rapport d'expertise, le preneur a ainsi entrepris un certain nombre de travaux dont ceux afférents aux couvertures dont il demande

garantie « panne mécanique » à des professionnels de l'automobile permettant de prendre en charge les frais de réparation supportés par leurs clients ayant acquis un véhicule ; que cette garantie était couverte

complémentaire facultative, leur conférant une couverture d'assurance dommages aux biens allant au-delà de cette couverture légale obligatoire de 1 000 000 €, ne rentre pas dans l'assiette de la contribution

A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte ; sauf à ce que le

sont indépendants les uns des autres, la notion d'accessoire ne peut trouver son application et la prime afférente à la couverture de chacun des risques est taxée au taux propre à chacun des risques couverts

relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'« accident de la circulation », insuffisant à démontrer le caractère indissociable des risques couverts

l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties afin de financer la couverture

contractants à énumérer les prestations qui seront garanties aux personnes placées au pair sur leur territoire en cas de maladie, de maternité et d'accident ; qu'il n'édicte pas une obligation de couverture

et stipulations de la police que la cour d'appel a refusé de mettre en oeuvre l'assurance pour compte prévue par la police, de même qu'elle a écarté la couverture des pertes d'exploitation subies par

poursuivie ; que l'image de la « Marianne voilée » a déjà été par le passé, utilisée, sur la couverture d'une publication ; qu'il est notamment produit deux couvertures de l'hebdomadaire Le Figaro Magazine

banque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ la réglementation relative à l'obligation de couverture

en zinc, en conformité avec un permis de construire du 21 juin 1993 ; que ces travaux ayant été achevés avant le permis de construire modificatif du 4 mai 1995 prévoyant le remplacement de la couverture

termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture

[F] (l'assuré) et son épouse (l'assurée) ont obtenu le bénéfice de la couverture maladie universelle de base et complémentaire à compter du 1er février 2014.

produits fournis par l'assuré, stipulée à l'article 2 de la section 4 C), que n'étaient pas couverts les dommages matériels subis par le produit livré par l'assuré, la cour d'appel, en retenant que la