d'appel du même siège, devenu irrévocable en l'état du rejet du pourvoi par arrêt du 23 juin 2016 de la Cour commune de justice et d'arbitrage, la société Saga a été condamnée à payer à la société Sopam

implantés sur l’assiette de la cour commune et à remettre en état de fonctionnement le trop-plein du bassin.

D..., respectivement propriétaires des parcelles contiguës, invoquant le caractère commun de la cour s'étendant entre les trois habitations et la rue, ont assigné Mme G... actuelle propriétaire de la parcelle

[C] est propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de deux maisons séparées par une cour commune, situé dans le 20e arrondissement de Paris, et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude conventionnelle de cour

B... d'avoir cimenté le sol de la cour commune après y avoir enfoui des canalisations et d'avoir construit sur les parties communes une jardinière, M.

couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé leurs droits en s'appropriant la cour commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà

commune cadastrée ZB n° 57, il est constant qu'elles n'ont à aucun moment justifié d'un accord des copropriétaires qui leur aurait permis de créer dans cette cour commune des aires de stationnement affectées

situés 221 rue de Tolbiac et 7 bis et 9 rue de la Colonie se sont engagés pour eux-mêmes et pour les futurs acquéreurs à maintenir une servitude " non aedificandi " sur une cour commune et que, d'autre

Il indique que devant le bâtiment secondaire, coté parc, se trouve une cour commune, appelée « cour d’accès aux garages », partiellement close par un muret, et ouverte sur le reste du terrain, servant,

, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à moins qu'une servitude dite "de cour commune" soit établie sur les terrains voisins, appartenant respectivement à la

Y... est implanté en limite séparative du terrain d'assiette de la construction ; que le fait que ce terrain est bordé par une cour à usage commun, sans qu'il soit soutenu qu'elle serait grevée, au profit

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

. à agrandir et surélever son logement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme d'une commune

et la courette, accès par la cour commune, d'une superficie de 11,30 m².

[O] et Mme [V] à procéder au retrait du trampoline implanté dans le jardin privé, des encombrants sous bâche de la cour commune, des encombrants du jardin commun ainsi que ceux entreposés dans le corps