cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2006, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

de taxe professionnelle sont plafonnées et les cotisations minimales de taxe professionnelle calculées, est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des

Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement d'intérêt économique (GIE) ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle

minimale de taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2007 au motif que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, il n'y avait

Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602328 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation

d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900237 du 21 septembre 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2007, qu'elle a libellée au nom de la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine, associée gérante de ladite société en participation

Vu la procédure suivante : La société Loisirs Finance a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles

statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé par la Société hippique de Marseille contre le jugement du 18 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'activité non salariée non agricole de l'assuré est accessoire et que celui-ci étant dispensé de la cotisation minimale, il ne peut lui être

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'activité non salariée non agricole de l'assuré est accessoire et que celui-ci étant dispensé de la cotisation minimale, il ne peut lui être

à la proposition faite par la caisse, réglé la cotisation minimale forfaitaire obligatoire.

du revenu professionnel forfaitaire des années de référence, ne peuvent être inférieures à une cotisation minimale ; que, par suite, en retenant cette cotisation minimale pour toutes les tranches de rendement

du revenu professionnel forfaitaire des années de référence, ne peuvent être inférieures à une cotisation minimale ; que, par suite, en retenant cette cotisation minimale pour toutes les tranches de rendement

rejetant sa demande de décharge de l'ensemble des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) de mettre à la charge

de négoce de meubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2003, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a assigné des suppléments de taxe professionnelle au titre de la cotisation

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années