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à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement qu'il a acquittées pour ce

au titre des années 2017 et 2018, et la restitution partielle de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019.

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de Paris du 10 février 2000 est annulé en tant que la Cour a statué sur les conclusions du recours présenté devant elle par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relatives à la cotisation

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commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018.

de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles

les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement qu'il a acquittées

C la somme totale de 1 341 euros, soit 503 euros de cotisation de contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et 838 euros de contribution pour le remboursement de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de

de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles