Quant à l’infraction de corruption passive, le parquet reprochait au requérant d’avoir reçu des biens de la part d’un homme d’affaires, P.J., et des sociétés commerciales de celui-ci et d

Henry, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, pour recel de sommes d'argent provenant de délits d'usage de faux et corruption passive d'employé, l'a condamné

plainte déposée sur la base de l'article 441-4 du Code pénal, vise ceux qui auraient commis les faux, et notamment les autorités saisies de la procédure suivie contre André X... mis en examen de corruption

active et passive ; Attendu que Jean G... a soulevé la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué du 5 mai 1999, du réquisitoire supplétif du 6 mai 1999 et de sa mise en examen pour corruption passive

passive en délit de complicité des faits de corruption passive commis par M e A.

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

W... et U... ont été mis en examen des chefs de travail dissimulé, escroquerie, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact pour le premier et travail dissimulé, complicité d'escroquerie, corruption

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée et corruption

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée et corruption

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2002, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

CHANG A..., - CHITTAPHONG Boulom Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 7 mai 1993, qui a condamné Jean-Claude B... et Chantal C..., épouse Y..., chacun, pour corruption

l'accessoire de l'autre ; qu'il suit de là que la corruption passive prévue par l'article 432-11 du code pénal constitue un délit distinct, dans ses éléments constitutifs, de celui de corruption active

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour corruption passive, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

X... a été déclaré coupable de corruption passive ; qu'il a interjeté appel du jugement, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2000, qui, pour corruption passive et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

passive en délit de complicité des faits de corruption passive commis par M e A.

corruption passive de personne investie d'un mandat électif, et Louis A... et Roger Y..., chacun, à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et à 90 000 francs d'amende pour complicité de corruption