rejeter les demandes de la société [3] tendant à l'annulation des saisies de documents couverts par le secret des correspondances entre avocat et client, identifiés et recensés par les soins de celle-ci

écarter des scellés définitifs les documents susceptibles de relever de la confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients. 4.

fins d'annulation des opérations de saisies informatiques effectuées les griefs suivants : - l'absence de traçabilité des saisies effectuées ; - le fait que plusieurs des mails saisis sont des correspondances

Elles invoquent encore une absence de garanties relatives au secret des correspondances avocat-client et au secret médical.

par un avocat à son client où destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention "officielle"

, les sociétés [4] sollicitaient l'annulation de la saisie d'un certain nombre de documents dont elles faisaient valoir qu'ils étaient protégés au titre du secret des correspondances avocat-client ; qu'elles

Cette facture est conforme à la convention quant aux frais de gestion (compris suivant l'importance du dossier entre 100 et 250 euros HT) aux correspondances (l'avocat justifiant avoir notamment échangé

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Whirpool France, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Ordre des avocats

prendre connaissance avec exactitude des documents saisis puisqu'ils ne contiennent qu'une seule ligne et aucun élément ne permet d'identifier le cas échéant des éléments couverts par le secret de la correspondance

audience du 24 juin 2010, l'avocat des requérants, et l'avocate du défendeur ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 28 septembre 2010 pour mise à

de mise en 'uvre des opérations de tri préalables seraient jugées irrecevables ou infondées), - écarter les documents qui ont été séquestrés et qui sont : - soit protégés par le secret des correspondances

échangées entre des avocats et leurs clients ne peuvent être retenues comme mode de preuve ; " au motif que la Cour constate que toutes les correspondances d'avocats figurant au dossier ont été remises

protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la société requérante fait valoir qu'il a été procédé à la saisie irrégulière de 77 courriels couverts par la confidentialité de la correspondance

* * * * * * Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 24 juin 2010, l'avocat des appelantes et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire

Toutefois, il n'appartient pas à la présente juridiction de porter une appréciation sur la responsabilité ou la faute d'un avocat, ou encore sur les conditions déontologiques d'exercice de l'avocat.

II a déjà été répondu à ce moyen par l'annulation non contestée des 876 courriels listés en pièce 18. c) L'annulation de la saisie des correspondances d'avocats et des fichiers sans rapport avec les agissements

       Le requérant soutient par ailleurs que de nombreuses correspondances d'avocats qui lui étaient adressées auraient été ouvertes par les autorités pénitentiaires.

et archivés pour les années 2023 et 2024, y compris les seconds originaux des oppositions article 20 de la loi du 10 Juillet 1965) ; • Dossier contentieux en cours (actes de procédure en cours, correspondances