AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c5916a
4 juillet 1978
4 juillet 1978
AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER, VEUVE GANGLOF (CMR), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT D'UNE PRETENDUE COPIE
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comm
6079d6839ba5988459c5bae6
14 juin 1976
14 juin 1976
CATHERINE QUI D'APRES LA SOCIETE BOUVET CONSTITUAIT UNE COPIE SERVILE DE SA PROPRE CREATION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DEBOUTE LA SOCIETE BOUVET DE SA DEMANDE EN CONTREFACON AU MOTIF QUE
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