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252 053 résultats pour « copie servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c5916a

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER, VEUVE GANGLOF (CMR), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT D'UNE PRETENDUE COPIE

Source officielle

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae6

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

CATHERINE QUI D'APRES LA SOCIETE BOUVET CONSTITUAIT UNE COPIE SERVILE DE SA PROPRE CREATION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DEBOUTE LA SOCIETE BOUVET DE SA DEMANDE EN CONTREFACON AU MOTIF QUE

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d75

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

la société Cartier lui a demandé judiciairement réparation de son préjudice ; Attendu que la société Métro fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en reproduisant dans un prospectus publicitaire une copie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01182

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Y... et d'avoir condamné la société J3C à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie servile d'un produit résulte d'une identité

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comm

613720cccd580146773ee7ce

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

quasi-servile" d'un modèle antérieur d'un grand couturier ; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, le modèle litigieux étant "une copie quasi-servile" d'un

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a318

Appel

12 février 2008

12 février 2008

A titre infiniment subsidiaire, elle entend voir limiter l'interdiction de vente aux articles recouverts de tissu qui serait une copie servile du tissu de référence PORTIMAO à l'exclusion de la référence

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CC

comm

613722dbcd58014677402589

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

procédé original mis en oeuvre par la société Ensemble à partir de son idée de "l'instant cadeau" de la circonstance que les documents publicitaires utilisés par la société Tabasco n'étaient pas la copie

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f5e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

procédé original mis en oeuvre par la société Ensemble à partir de son idée de "l'instant cadeau" de la circonstance que les documents publicitaires utilisés par la société Tabasco n'étaient pas la copie

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CC

comm

6079d3729ba5988459c59632

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

ET COMMERCIALISE EN FRANCE DEUX DISQUES REPRODUISANT CHACUN UNE OEUVRE MUSICALE ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE PICKWICK FRANCE (LA SOCIETE PICKWICK) D'AVOIR COMMERCIALISE DEUX DISQUES CONSTITUANT DES COPIES

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comm

61372122cd580146773f1405

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

sa demande fondée sur la concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, l'action en concurrence déloyale peut protéger celui qui ne dispose pas d'un droit privatif, notamment à l'encontre d'une copie

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comm

61372449cd580146774143a1

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

actes critiqués, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en refusant de faire connaître les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'ordonner la cessation des actes de copie

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comm

613722adcd580146773fffd1

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

intellectuelle, en la condamnant pour contrefaçon d'un modèle tout en relevant que la reproduction de l'élément de ce modèle représentant la base nécessaire de cette contrefaçon équivaut à un genre dont la copie

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61372322cd58014677405e2d

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé les articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que, même en l'absence de dépôt, la copie

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Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

des meubles qui seraient la copie servile de ceux relevant de la collection MAILFERT AMOS ; •condamné la société ATELIERS D'ÉBÉNISTERIE MASSON à payer à la société MAILFERT AMOS S.A. la somme de 5

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6079d3e59ba5988459c59ab2

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel Justet pour concurrence déloyale en reprochant à celle-ci de fabriquer et de commercialiser des produits constituant la copie

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00170

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

administratif « le bon de commande » », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale l'utilisation par une entreprise de copies

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6079d36f9ba5988459c592c2

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

SABBAH ONT FAIT FABRIQUER ET MIS EN VENTE DES PANTALONS ANALOGUES PORTANT SUR UN DESSIN IDENTIQUE LA MARQUE "MADDOX", QUE MAC KEEN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DE COPIES SERVILES DE SES MODELES A FAIT ASSIGNER

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613720bacd580146773ede1c

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

décrit chacun des modèles, rappelé les conclusions du rapport sur le caractère original du modèle et sur l'absence d'antériorité, précisé les raisons pour lesquelles une des boîtes litigieuses était la "copie

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Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d89c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'appelante soutient que le site de PASTA SOIREE serait une copie servile du sien.

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61372468cd58014677415434

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

au modèle "Vallauris" par la société Verceral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil en s'abstenant de rechercher dans quelle mesure la copie

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