[C] [N] puisqu'il avait été convenu d'une conversion en capital social de la créance dont il était titulaire. Il reconnaît que des paiements ont été réalisés au profit de M.

ces sommes, le barème prévu par le décret du 8 août 1986, lequel fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ; qu'ils appliquent, à l'égard du conjoint survivant

moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

la convention d'indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l'immeuble indivis dans le délai de cinq ans. 3.

Dire et juger que Mme [I] [R] veuve [H] n'a pas droit sur l'appartement de SAINT MARTIN D'HERES à la valeur de son usufruit, puisqu'elle a renoncé en 2005 à cette conversion en capital et qu'elle use de

annexé à l'arrêté ministériel du 3 décembre 1954 servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, la cour administrative d'appel de Marseille a suffisamment motivé

de base légale au regard des textes susvisés; "alors, enfin, que le barême prévu par le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ne concerne que la conversion

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention

demande des enfants du premier mariage, l'arrêt attaqué a dit que ce legs devait s'exécuter dans la limite de la quotité disponible ordinaire du quart en toute propriété et ordonné à cet effet la conversion

en application du décret du 8 août 1986 ; que la juridiction correctionnelle est parfaitement compétente pour statuer sur ce litige sachant que le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes y annexés

Dans le cadre de la procédure de conciliation, HST préparé avec le concours du conciliateur un projet de plan de sauvegarde, qui comprend : * La conversion en capital du prêt obligataire d'un montant

Son premier alinéa dispose ainsi, pour la conversion de la rente en capital, qu'en dehors des cas prévus à l'article L. 434-9 du même code s'agissant des ayants droit de la victime décédée et à son article

antérieure à ladite loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n'a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion

en capital de l=usufruit à la date du 15 septembre 2005 et subsidiairement, à la date du 12 mars 2009 - A la date du décès de [RR] [Z], la conversion en capital de l=usufruit du conjoint survivant n=

calcul des appelants, - confirmer la décision en date du 18 août 2016 rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme Claudine Z... divorcée Y... de conversion

paramédical et celui de l'aide ménagère, alors, selon le moyen, que l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n 86-973 du 8 août 1986, pris pour son application régissant les modalités de conversion

tarifs des frais d'acte en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente et que les frais d'acquisition des parts sociales étaient bien mentionnés en francs et en euros dès lors que la date de conversion