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60 108 résultats pour « conventions régionales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf30a5cdc6046d477e198a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf30e3cdc6046d477e1dde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/ 07/ 1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il résulte de l'article 2 de l'avenant du 2 mai 1979 "relatif aux mensuels", attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca7b8594705dbfccafb

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

affirmations de l'administration des douanes qui indique que l'UE ne s'accorde pas de préférence tarifaire à elle-même ; elle se réfère en cela aux dispositions de l'article 3§4 de l'appendice 1 de la Convention

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de la convention de mandat, il était en outre stipulé que cette cotisation sera appelée conformément aux dispositions conventionnelles régionales du bâtiment et directement par la caisse aux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ministre chargée du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 2261-17 du code du travail en retenant que le secteur automobile de La Réunion, tel que délimité par la convention

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f5b

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

période allant jusqu'au 20 mars..., un complément de salaire pour arrêt-maladie calculé exactement à la somme de 2 347 francs," a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 10 et suivants de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f723

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

Selon le même accord salarial, la prime de panier prévue à la convention régionale a été fixée à la somme de 6, 53 euros par jour à compter du 1er mars 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f722

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

Selon les mêmes accords salariaux, la prime de panier prévue à la convention régionale a été fixée à la somme de 6, 30 euros par jour à compter du 1er février 2008, puis à 6, 53 euros par jour à compter

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cdd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024, les avocats des parties représentées ayant été avisés par voie électronique de la date d’audience pour plaidoirie en application de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

, et que la convention collective régionale du transport n'a pas été étendue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f736

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

La convention collective régionale prévoit en son titre VIII une indemnité de remboursement de frais de transport qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers pour des frais de déplacement

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article 1.13 qui fait obligation aux médecins conventionnés, sous peine de sanctions, de rédiger, à compter du 1er juillet 2003, leurs

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a60ea89248182aac0f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les avocats des parties représentées ont été avisés par voie électronique des différents renvois et notamment en l'audience du 13 février 2025 pour plaidoirie en application de la convention régionale

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d64e81a7b805de12b80d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

nationale, sur présentation de la proposition effectuée par la convention régionale (France Nord ou France Sud).'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92617

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Y..., l'employeur, dans son courrier du 16 avril 2012, ne fait pas état d'une adhésion à la convention collective régionale, mais il fait savoir que le contrat de travail est soumis à ladite convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92611

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Y..., l'employeur, dans son courrier du 16 avril 2012, ne fait pas état d'une adhésion à la convention collective régionale, mais il fait savoir que le contrat de travail est soumis à ladite convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92618

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Y..., l'employeur, dans son courrier du 16 avril 2012, ne fait pas état d'une adhésion à la convention collective régionale, mais il fait savoir que le contrat de travail est soumis à ladite convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419849_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

être pris en compte, au titre des répercutions financières de la décision litigieuse sur la société requérante, que le non-versement de la somme de 262 500 euros directement liée à l'arrêt de la convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation annexée au décret du 29 novembre 1996 fixant la convention constitutive type de ces agences régionales de l'hospitalisation et modifiant le

Source officielle