supplémentaires effectuées notamment le dimanche, elle a alors violé les dispositions du paragraphe 4-d de ce texte conventionnel ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 6.11 de

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'absence de mise en oeuvre de la clause de son contrat prévoyant le paiement d'une part variable et sa demande

d'heures supplémentaires.

puisse y répondre ; que celui-ci fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par

; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte

d'heures supplémentaires.

une ligne "salaire horaire brut" ; que l'arrêt n'a pas appliqué cette base de rémunération ; 2 / que la cour d'appel a considéré que la simple référence à une convention professionnelle faite dans

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant même que la durée hebdomadaire effective ne puisse

faisaient l'objet d'un forfait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée qui ne mentionnait aucunement l'existence d'un forfait ; que la cour d'appel a violé, par

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant même que la durée hebdomadaire effective ne puisse

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La cour d'appel, qui a retenu que la convention de forfait de salaire pour un horaire indéterminé à laquelle la salariée était soumise ne lui était pas opposable, en a exactement déduit que le paiement

(article 4.3) ; "les directeurs d'entité garantiront qu'aucun personnel autonome ne soit amené en prévision ou a posteriori à effectuer des horaires excédant les dispositions afférentes aux minima journaliers

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