CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

114 164 résultats pour « convention imposable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2200948_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils

Source officielle

Page 3 sur 5709

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_1901167_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-congolaise : 5. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 27 novembre 1987 : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103481_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

les bénéfices réalisés en France par une société à responsabilité limitée ayant un unique associé et n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sont, sauf stipulation conventionnelle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208423_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492974

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Toutefois, aux termes du 1 de l'article 24 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1976 : " Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111758_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834593

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117756_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - la convention fiscale franco-turque ; - la convention fiscale franco-chinoise ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301400_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... au motif qu’en application de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, les déficits fonciers afférents à des biens situés en Allemagne ne sont pas imputables pour le calcul de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 20, § 1, de la convention entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A de son activité salariée en Arabie saoudite sont, en vertu de l'article 10 A de la convention précitée, imposables dans cet État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01143_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu'elle définit directement les critères de la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201838_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et, d'une manière générale, tous revenus du travail autres que ceux qui sont visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la présente convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu'un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu'un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364405

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne ; qu'en l'absence dans la convention applicable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005461_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

dans la mesure où l'existence du prétendu établissement stable en France de la société Paint Building European LTD n'est pas établie, cette dernière n'est pas, par application de l'article 7 de la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Quelle que soit leur origine, les revenus d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618853

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus.

Source officielle