AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils
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2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-congolaise : 5. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 27 novembre 1987 : 1.
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