Y..., après avoir, en contrepartie du versement d'une prime exceptionnelle, adhéré le 30 avril 1984 à la convention FNE passée le 23 novembre 1983 entre la société Sellier Leblanc Combustiles, son employeur

prévoyait : en cas de rupture à notre initiative du contrat de travail du salarié, hors le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, notre société fera en sorte de lui permettre d'adhérer à une convention

d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Z... qui avait signé une convention de préretraite FNE après son licenciement, et MM.

réserve au travailleur involontairement privé de son emploi le bénéfice d'un revenu de remplacement, le salarié, qui, licencié pour motif économique de son emploi principal, choisit d'adhérer à une convention

d'allocation spéciale du FNE ; qu'elle a fait valoir en 1992 ses droits à la retraite et a réclamé l'indemnité conventionnelle de licenciement qui ne lui avait pas été payée ; que son ancien employeur

part, qu'il n'existait aucune clientèle de la société lors de son engagement et que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches de paie et d'autre part, que l'existence d'une convention

profit de ses salariés devant être licenciés pour motif économique avant le 28 février 1982 et qui atteindront l'âge minimum de 56 ans et 2 mois à la date de cessation du contrat de travail, une convention

lequel prendrait effet le 1er mai 1993 ; que le 28 avril1993 l'employeur lui a adressé à sa demande un nouveau modèle d'avenant à son contrat de travail à signer dans l'hypothèse du bénéfice d'une convention

de la décision de licenciement ; de sorte qu'en décidant que Mme X... n'était plus recevable à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, peu important qu'elle ait adhéré à la convention

novembre 1982 par la société Régie des transports de Marseille en qualité de surveillant de travaux, coefficient de 280 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement en octobre 1994 dans le cadre d'une convention

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

X... qui avait demandé, par l'intermédiaire des délégués du personnel, à bénéficier d'une convention FNE n'a reçu aucune réponse ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans

Marchetti en qualité de plongeur, a été licencié le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que le 20 octobre 1993, il a adhéré, dans le cadre du plan social, à une convention

le montant de la contribution à verser au FNE, ont réclamé à la société Talbot et compagnie, qui ne leur avait versé que l'indemnité de départ, le solde de cette indemnité conventionnelle ; Attendu

. ; Qu'en statuant ainsi alors que l'engagement de maintenir le niveau d'effectif constaté à la date de signature de la convention FNE conclue avec l'Etat le 4 novembre 1996 et ce pendant sa durée d'application

à autoriser un cumul prohibé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les salariés avaient choisi, en application de la convention

de la cumuler avec le versement des prestations de la convention du FNE; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des