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6 624 résultats pour « convention entre la caution et un tiers pour le remboursement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caution solidaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

dernière aura pu être amenée à payer au titre dudit engagement de caution, .....

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d909

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

B... ont accepté de se porter cautions solidaires de M. et Mme D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

cautions non associées, et par l'arrêt du 17 février 2011 pour les cautions associées, et que ces cautionnements participaient du montage exigé par le CDE et sécurisaient l'opération financée ; qu'en se

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner le cas échéant la compensation entre l'éventuelle condamnation à paiement au titre du cautionnement et aux dommages intérêts.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, dont 78.585,70 euros au titre du prêt garanti par l'engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., caution de la société Brasserie Le Club, devait être tenu solidairement et à titre principal, même en l'absence de défaillance de la société cautionnée, des condamnations prononcées à l'encontre

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... qui, par acte du 11 avril 1985, avait donné son aval à toutes les lettres de change tirées par elle sur la société Auto-Service pour un montant de 250 000 francs, plus les frais et agios et ce, pour

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (la banque) du remboursement de deux prêts consentis par celui-ci à la société anonyme Transports Bondu et fils (la SA), dont les consorts

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbda2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

d'un compte courant ; qu'elle a d'ailleurs signé les documents correspondants et n'a jamais allégué d'un vice du consentement ; qu'en estimant néanmoins que le remboursement de cette somme devait être

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [P] à lui régler les sommes de : 56'159,19 € en application de cautionnement consenti le 21 décembre 2013, 30'815,71 € au titre du cautionnement consenti le 5 décembre 2016.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e29

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... est à titre personnel cessionnaire des actions de la société CFTA Normandie, que lui seul s'est engagé à substituer une autre caution bancaire à celle donnée par la société CFTA Normandie et à rembourser

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en considération les cautionnements postérieurs, - juger valables les engagements de cautions souscrits par les époux [U], À titre subsidiaire, - juger que les cautionnements ne sont pas disproportionnés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] aux entiers dépens, statuant à nouveau, à titre principal, - déclarer nul le cautionnement souscrit le 17 octobre 2018 portant sur un emprunt de 70 000 euros, dans la limite de 50 400 euros,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] [W] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de les voir condamner à lui régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78431cdc6046d4704fec0

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

Source officielle

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