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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
69d6d012cdc6046d47925739
8 avril 2026
caution solidaire.
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
dernière aura pu être amenée à payer au titre dudit engagement de caution, .....
comm
613723becd5801467740d909
19 juin 2001
B... ont accepté de se porter cautions solidaires de M. et Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405
11 avril 2018
cautions non associées, et par l'arrêt du 17 février 2011 pour les cautions associées, et que ces cautionnements participaient du montage exigé par le CDE et sécurisaient l'opération financée ; qu'en se
Troisième Chambre Civile
69dea7dbcdc6046d473e9735
10 avril 2026
sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer
Chambre 3-3
69d8a65bcdc6046d47bd843c
9 avril 2026
une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Ordonner le cas échéant la compensation entre l'éventuelle condamnation à paiement au titre du cautionnement et aux dommages intérêts.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
, dont 78.585,70 euros au titre du prêt garanti par l'engagement de caution.
613723e2cd5801467740f659
4 juin 2002
X..., caution de la société Brasserie Le Club, devait être tenu solidairement et à titre principal, même en l'absence de défaillance de la société cautionnée, des condamnations prononcées à l'encontre
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de
61372281cd580146773fdcc3
6 juin 1995
X... qui, par acte du 11 avril 1985, avait donné son aval à toutes les lettres de change tirées par elle sur la société Auto-Service pour un montant de 250 000 francs, plus les frais et agios et ce, pour
6137234ecd5801467740812e
22 juin 1999
envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (la banque) du remboursement de deux prêts consentis par celui-ci à la société anonyme Transports Bondu et fils (la SA), dont les consorts
soc
6137224dcd580146773fbda2
14 décembre 1994
d'un compte courant ; qu'elle a d'ailleurs signé les documents correspondants et n'a jamais allégué d'un vice du consentement ; qu'en estimant néanmoins que le remboursement de cette somme devait être
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
[O] [P] à lui régler les sommes de : 56'159,19 € en application de cautionnement consenti le 21 décembre 2013, 30'815,71 € au titre du cautionnement consenti le 5 décembre 2016.
613722f9cd58014677403e29
1 octobre 1997
X... est à titre personnel cessionnaire des actions de la société CFTA Normandie, que lui seul s'est engagé à substituer une autre caution bancaire à celle donnée par la société CFTA Normandie et à rembourser
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
en considération les cautionnements postérieurs, - juger valables les engagements de cautions souscrits par les époux [U], À titre subsidiaire, - juger que les cautionnements ne sont pas disproportionnés
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
[W] [J] aux entiers dépens, statuant à nouveau, à titre principal, - déclarer nul le cautionnement souscrit le 17 octobre 2018 portant sur un emprunt de 70 000 euros, dans la limite de 50 400 euros,
6a10b4b6cdc6046d479c6003
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
[Z] [W] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de les voir condamner à lui régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution.
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.
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