AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372172cd580146773f3d68
9 avril 1991
9 avril 1991
que la banque a assigné les cautions en paiement du montant de sa créance ; Attendu que Mme X... et Mme A... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part
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comm
613723c8cd5801467740e1ad
10 juillet 2001
10 juillet 2001
registre du commerce et des sociétés, et ne saurait être induite de la seule mention banale, au bas d'un tarif, d'un numéro de registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention
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