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670 002 résultats pour « convention des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372172cd580146773f3d68

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

que la banque a assigné les cautions en paiement du montant de sa créance ; Attendu que Mme X... et Mme A... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

Source officielle

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1ad

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

registre du commerce et des sociétés, et ne saurait être induite de la seule mention banale, au bas d'un tarif, d'un numéro de registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cb22

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

après avoir écarté le prix de cession fixé par l'expertise alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis de la convention

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f398c

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

, qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole d'accord du 1er mars 1983, lequel n'interdisait nullement aux parties signant un contrat d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df2250cdc6046d474802bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acte de vente contient une clause 'Convention des parties sur les procédures' selon laquelle l'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur dans les procédures courantes liées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300176

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Dénonçant, après expertise judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d'urbanisme, la SCI a assigné M. et Mme [S] en démolition d'une partie de la plage de la piscine

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa17

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société WHBL 7 justifiait que la totalité des actions, sauf une transférée au 30 septembre 1998, lui avait été cédée le 15 septembre 1998 et que selon la convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200055

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Si l'article 10 précité n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l'honoraire de résultat

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414ba1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

matière première fournie par Dourdin SA pour concurrencer directement ou indirectement la société Dourdin, la cour d'appel a étendu la portée de la clause de non-concurrence clairement énoncée par la convention

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CC

comm

61372341cd580146774076b4

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X... ait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour estimer que la banque n'avait pas commis de faute car elle n'avait aucune raison de suspecter la réalité

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CC

comm

61372386cd5801467740af4c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

1604 du Code civil ; troisièmement, que l'acquéreur n'est tenu de payer le prix de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées par la convention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300269

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] aux fins de remboursement d'une partie des sommes qu'elle avait versée à M. et Mme [D] et qui n'avait pas été affectée aux travaux de réparation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sociales ; que toutefois rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement leur convention de cession de parts à ces dispositions ; que celles-ci leur sont alors applicables en leur entier, l'extension

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00355

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette

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comm

613723b9cd5801467740d564

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de leur consentement mutuel ; que seules peuvent s'imposer à une partie à un contrat les obligations qu'elle a volontairement souscrites ; que dès lors que la convention des parties en date du 28 avril

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b1fcdc6046d4703e002

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

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comm

6137235dcd58014677408d21

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

les assurances fluviales aux assurances maritimes, étant exclusivement soumis à la libre convention des parties, ne peut être annulé pour réticence dolosive de l'assuré que si le défaut d'information

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300067

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a pu se convaincre au moment de proposer ou de ratifier le compte, par suite de

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comm

61372169cd580146773f3898

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Z... alors, selon le pourvoi, de première part, que la convention des parties, intitulée "contrat de mandat et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d00

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ainsi formée alors, selon le pourvoi, que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 41 des conditions générales de la convention

Source officielle