AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
25 juin 2013
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de machines et matériels agricoles de travaux publics.
Source officiellePage 3 sur 674
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
20 mai 2026
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance sont applicables à la relation contractuelle.
Source officielle