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13 463 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90863

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de machines et matériels agricoles de travaux publics.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance sont applicables à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance sont applicables à la relation contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01208

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01207

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01206

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01746

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... a été engagé le 3 novembre 1993 en qualité de directeur général par la société Lyomat, relevant de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

collective nationale des entreprises de commerce de gros. 2° - ALORS QUE selon l'annexe A de l'accord du 5 mai 1992 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

par l'avenant numéro 84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 28 avril 2008, qu'AG2R prévoyance est une entreprise exerçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00860

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

collective dont les dispositions autorisaient la mise à la retraite à 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L 1237-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

pour non-application de la convention collective, alors : « 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

nécessaire de recourir au travail de nuit, soit pour assurer la continuité de l'activité économique, soit pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd0fcdc6046d47f4979b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de location de travaux publics.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000322_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La convention collective nationale des entreprises et commerce à distance prévoit le versement d'un treizième mois comme le soutient la Sarl Easyvent.

Source officielle
CA

6e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dd2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle emploie 75 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de2

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire était applicable à la société Reproductions Troubetzkoy au motif que (selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 al 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162efba8fe037d2cb4a05a0

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Son contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux

Source officielle