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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10348

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Sur le caractère confiscatoire de la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF) ; que M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd7c93c35dd02839654a2e

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

SUR CE, Les appelants contestent la légalité de la contribution exceptionnelle sur la fortune payée aux motifs qu'elle est contraire a l'article 1er du premier protocole additionnel a la Convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2a19f76c369bf8fa0e

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

[G] [Q] et Mme [U] [C] épouse [Q] se sont acquittés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, de la somme de 45 042 euros mais également, au titre de la contribution exceptionnelle sur la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd33ccf9fb959c94edc055

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

de 283321 euros Monsieur Olivier X... a été assujetti à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de 2012, d'un montant de 697899 euros.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b406fc753f879640d607b1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les procédures de redressement afférentes à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 et à la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 et invite la Direction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd64117597f00d4a4ce4ee

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Roger X... et Mme Luce Y..., son épouse, ont souscrit une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, reçue le 13 novembre 2012 par le service des impôts des particuliers

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

prévues par les dispositions de l'article 885 A du code général des impôts encadrant l'impôt sur la fortune, le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune se réalise, tout d'abord, par l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017cdd6bd9057dc56d42

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

SUR CE, LA COUR a) Sur la compatibilité de la contribution exceptionnelle sur la fortune avec la convention européenne des droits de l'homme M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c7be43307c9013b347

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de 2010 à 2012 et la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01015

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, au titre des années 2010 à 2015, et de contribution exceptionnelle sur la fortune, au titre de l'année 2012. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00951

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedab344cb981448ccc48

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : droits rappelés 8204 € ; intérêt de retard 820 € ; total 9024 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e6f0ec15a832fe55c1

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Y... veuve X... a souscrit le 15 novembre 2012 une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, au titre de laquelle elle s'est acquittée de la somme de 706907 euros après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10454

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de sa demande de décharge de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 instituée par l'article 4 de la loi du 16 août 2012 de finances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des années 2007 à 2014 et la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a8638cf45b25ce6a32

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[P] afférentes au bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 32] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l’année

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b012

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

, de la contribution exceptionnelle sur la fortune prévue par ce texte, pour un montant de 213 216 euros.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6ca7e17647af4f2e4f2

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

exceptionnelle sur la fortune 2012.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce08c40aa805a7864dd9

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ils estiment ainsi ne pas être redevables de cette contribution exceptionnelle.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2fb6dd062d9f810e1762

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des années 2010 à 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 et ordonner la restitution de l'acompte de 214.753 euros à hauteur de la somme excédant les impositions

Source officielle