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19 351 résultats pour « contribution à l'entretien et à l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372324cd58014677405f18

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ainsi que d'une certaine somme mensuelle, avec exécution provisoire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle

Page 3 sur 968

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff4f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

pour être, jusqu'au 4 mars 1994, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à son épouse, au titre de sa contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100505

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'hébergement des deux enfants, seraient payés par moitié par chacun des parents et que le mari s'acquitterait envers son épouse d'une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère, et d'une contribution

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408efd

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs a été mise à la charge du père ; que celui-ci, invoquant une modification de sa situation financière, a sollicité la suppression de cette contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100635

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 7 mai 2020, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales, afin qu'il soit statué sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48136

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt ayant fixé chez elle leur résidence habituelle, l'arrêt retient que celle-ci n'avait formulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100675

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Mme [P] a sollicité reconventionnellement l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la condamnation du père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100255

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ordonnance du 4 décembre 2015, un juge aux affaires familiales a homologué la convention par laquelle les parents organisaient l'exercice de l'autorité parentale et prévoyaient une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200523

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

N... a été condamné à payer à Mme V... la somme de 5 000 francs par mois et par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, contribution qui a été maintenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

O... par ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2011 puis par ordonnance sur incident du 21 mai 2013, à payer des sommes au titre de son devoir de secours et de sa contribution à l'entretien et

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L..., lequel s'engageait à lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et une rente compensatoire temporaire ; que, le 1er octobre 2009, M.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant Selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources,

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [F] a expliqué qu’elle avait quatre personnes à charge, que son salaire était de 2300 euros, qu’elle percevait également des prestations familiales de 1400 euros et une contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que la contribution à l'entretien et à l'éducation n'a pas été révisée depuis l'arrêt du 15 avril 2021 et qu'un arriéré de pension alimentaire demeure, outre le fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100578

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[U] [J], outre une contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier depuis la naissance ; Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, qu'après avoir relevé que Mme [J] était intervenue

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef75cdc6046d4788f19a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'entretien et à l'éducation de [E] que M.

Source officielle
TJ

JEX

69de9385cdc6046d473d16d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de difficultés d’exécution, Retenir l’incompétence du juge de l’exécution au profit du juge aux affaires familiales pour connaitre de la demande de Monsieur [Z] [S] [T] afin de modification de la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93587

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, indépendants financièrement à compter du mois de juillet 2015 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; Maintient la résidence habituelle de [W] en alternance chez

Source officielle