AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372324cd58014677405f18
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ainsi que d'une certaine somme mensuelle, avec exécution provisoire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation
Source officiellePage 3 sur 968
cr
613725b6cd5801467741ff4f
2 avril 1997
2 avril 1997
pour être, jusqu'au 4 mars 1994, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à son épouse, au titre de sa contribution
Source officielle