astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que la circonstance que le contribuable ait souhaité, après réception de l'avis de vérification, que la première entrevue se déroule dans le

par le législateur au travers de l'instauration de cette contribution exceptionnelle n'avait pas été de taxer une seconde fois le patrimoine du contribuable dans sa consistance au 1er janvier 2012, au

de restitution ne saurait relever d'un délai suffisant pour que l'impossibilité pour le contribuable d'accepter la proposition de l'Administration le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance

leur version intégrale, et que cette obligation ne porte que sur les documents dont, n'étant ni l'auteur ni le destinataire, le contribuable n'a pas connaissance. 6.

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine ; que le contribuable

La proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées contenues dans le livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi,

sur la proposition de rectification ; 2°/ que l'administration fiscale a l'obligation de communiquer les documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir ces impositions, dès lors que le contribuable

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

en l'état futur d'achèvement, un appartement dans cette ville, il a bénéficié, en 1989 et 1990, de l'exonération de la taxe sur les propriétés bâties et il soutient qu'on peut avoir la qualité de contribuable

impôts ; qu il ne résulte ni de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des impôts, que la contribuable

et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ; "aux motifs que l'association "Rassemblement des Usagers Contribuables et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ne figure pas au nombre des

poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; que le principe du débat contradictoire suppose que l'administration avise le contribuable

devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions d'appel, les contribuables faisaient valoir que le service s'était

devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions d'appel, les contribuables faisaient valoir que le service s'était

devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions d'appel, les contribuables faisaient valoir que le service s'était

devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions d'appel, les contribuables faisaient valoir que le service s'était

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

Les pénalités pour manquement délibéré ne concernent que les contribuables s'étant fait connaître à l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas des appelants.